Guide de l’acheteur
Fiscalité avantageuse
Sur le plan fiscal, le Maroc a mis en place de nombreuses mesures incitatives :
Ø Exonération totale de l’impôt sur la valeur indiciaire du profit en cas de cession d’un bien immobilier à usage de résidence principale depuis au moins 8 ans.
Ø Exonération des loyers de l’impôt général sur le revenu (IGR) sur 3 années à compter de la date d’achèvement des constructions, suivie par une réduction immédiate de 40%.
Ø Exonération de la taxe urbaine sur 5 ans, pour toutes nouvelles constructions.
Ø Absence de droits de succession.
Autres avantages pour les non-résidents
Ø Transfert garanti, à l’extérieur du Maroc, des bénéfices des ventes sans limite dans le temps et sans limite dans le montant.
Ø Transfert garanti, à l’extérieur du Maroc, de la valeur indiciaire nette de la cession immobilière.
Ø Conventions fiscales, conclues avec de nombreux pays, visant à éviter la double imposition des non-résidents.
Ø Pour les bénéficiaires d’une pension de retraite de l’étranger (cas des retraités français), une réduction de 80% du montant des impôts échus est prévue, à condition de transférer de façon permanente la totalité de cette pension au Maroc sur un compte en dirhams non convertibles. L’imposition peut varier entre 5 et 15%.
Avantages spécifiques au MRE
Le législateur a préparé une structure fiscale spécifique aux Marocains résidents à l’étranger (MRE), pour lequel le logement est financièrement comparable à la résidence principale quand celle-ci est occupée par des parents ou des ayants droit. Il bénéficie donc des incitations fiscales réservées aux ménages qui seraient utilisés comme résidence principale, notamment de l’exonération pendant les cinq premières années de la taxe urbaine. En outre, si un MRE dont le bien immobilier est censé être habité par des parents, décide de vendre avant la fin des huit ans, il doit se conformer au système appliqué sur la cession du logement principal.
Lois flexibles pour les étrangers
Au Maroc, l’office des changes est une institution économique sous le Ministère des
finances qui réglemente et contrôle toutes les entrées et sorties des devises étrangères. Durant les dernières années, des règlements ont été établis pour encourager l’investissement étranger et notamment les investissements immobiliers. Les étrangers résidents et non résidents au Maroc bénéficient d’un régime de convertibilité totale dont les avantages sont les suivants :
Ø Transfert facile des montants en devises étrangères vers le Maroc pour financer un
bien immobilier (dont la contribution personnelle et les versements mensuels).
Ø Le bail des biens immobiliers financés par des montants provenant de l’étranger.
Ø Les bénéfices de la revente du bien immobilier peuvent être bien rapatriés.
Pour bénéficier de ces avantages, il est important de transférer les fonds provenant de l’étranger sur un compte en dirhams convertibles et de signaler l’acquisition du bien immobilier à l’office des changes par l’intermédiaire du notaire.
Le rôle du notaire
Au Maroc, le notaire est un officier public nommé par Dahir (Décision Royale) qui a pour mission de légaliser les actes et contrats passés devant lui et de les conserver.
Le notaire doit également informer et conseiller les parties, en toute impartialité, sur leurs droits et devoirs et sur la portée de leurs engagements. Il est ainsi, en mesure de prévenir les litiges qui pourraient en découler. Le Notaire veille, aussi, sur les documents et actes publics et effectue les diverses formalités fiscales et juridiques nécessaires à l’élaboration des contrats selon les dispositions légales. La finalité étant, pour les parties, de se mettre à l’abri de toute irrégularité vis-à-vis de la législation marocaine. Pour s’assurer de la protection de votre transaction immobilière, il est recommandé, pourtant non obligatoire, de consulter et confier vos intérêts à un notaire.
Concrétiser votre achat immobilier au Maroc
Financez votre achat
Cas des résidents Marocains
1. Vous avez des fonds disponibles : contactez le Notaire chargé de l’opération d’achat, pour accomplir les formalités nécessaires.
2. Vous financez une partie de l’achat par un crédit immobilier : le montant et les conditions de financements sont déterminés en fonction de votre capacité de remboursement et des garanties dont vous disposez pour garantir l’emprunt à contracter auprès de votre banque.
Cas des non-résidents (Marocains et étrangers)
1. Vous avez des fonds disponibles, transférer-les soit par :
Un virement SWIFT vers votre compte marocain (compte en dirhams convertibles).
Un paiement par chèque bancaire lors de l’acte notarié.
Virement SWIFT depuis votre compte à l’étranger.
2. Vous financez votre achat au Maroc : la banque vous demande de payer un acompte d’au moins 30% du prix d’achat ainsi que la totalité des taxes et frais y afférents (Taxes notariales, frais d’enregistrement, etc.) Vous devez ouvrir un compte en dirhams convertibles. Le remboursement des versements mensuels s’effectuera via ce compte.
3. Vous financez votre achat au Maroc avec un emprunt logement dans votre lieu de résidence : Les banques marocaines intermédiaires vont émettre une caution en faveur de la banque étrangère qui vous a accordé un prêt à moyen ou à long terme pour l’achat d’un bien immobilier au Maroc.
Pour bénéficier de cette facilité, vous devez présenter à la banque marocaine intermédiaire, préférablement à l’émission de la caution, une déclaration sur l’honneur que vous n’êtes propriétaires d’aucun bien immobilier au Maroc.
La banque intermédiaire émettrice de la caution va exiger une hypothèque sur le bien immobilier à acquérir (à concurrence au moins du montant garanti) et s’assurer du rapatriement intégral du prix d’acquisition y compris le montant des charges y afférentes (frais de notaire, droits d’enregistrement, droits d’inscription à la conservation foncière, etc.).
Les contrats en VEFA
La vente en état futur d’achèvement (VEFA) comprend un compromis de vente et un acte de vente définitif. Un contrat préliminaire et un acte de vente définitif. Un contrat de réservation peut initialement être prévu pour garantir au client l’acquisition du bien immobilier choisi.
Contrat de réservation
Ce type de contrat est soumis aux principes généraux régissant la formation des contrats au Maroc. Il s’agit d’un contrat conventionnel par lequel le promoteur réserve l’achat éventuel d’un bien immobilier à un éventuel acquéreur. Le contrat de réservation contient, en général, la description détaillée du bien immobilier, la surface habitée, le nombre de pièces et dépendances, les prix de vente, les modalités du paiement et le montant du dépôt de garantie.
Les documents suivants sont remis au réservant à la signature du contrat de réservation :
· Un avis descriptif sommaire
· Le schéma directeur de l’ensemble de résidence prévu
· Le plan du terrain réservé
Compromis de vente
Ce contrat est engageant et ne peut être conclu qu’après achèvement des fondations au niveau du rez-de-chaussée. Il doit comporter des juridictions obligatoires et préciser le bien immobilier ou la partie de ce bien faisant l’objet du contrat, le délai de livraison, le prix et les modalités de paiement, la garantie de remboursement, règlement de copropriété, etc.
Un cahier des charges comprenant les indications utiles, relatives à la consistance et aux caractéristiques techniques du bien immobilier, la nature et la qualité des matériaux et des équipements ainsi que les délais de réalisations et la livraison du bien immobilier.
Une copie compromis est remise à l’acquéreur avant la date prévue pour la signature. L’acquéreur devra payer le prix au fur et à mesure de l’avancement des travaux et le promoteur reste le propriétaire du projet jusqu’à l’accomplissement des travaux. Le promoteur organise et dirige les opérations de construction et gère les relations avec les architectes et les entrepreneurs.
Acte de vente définitif
Le transfert de propriété du bien immobilier vendu après conclusion de l’acte définitif se produit en le présence du notaire, et son inscription dans les livres fonciers (non pas los de la signature du contrat préliminaire comme dans d’autres pays). La signature dudit contrat a lieu après le règlement total du prix, l’achèvement des travaux et l’obtention d’un permis de résidence relatif au bien immobilier objet du contrat préliminaire.
Obligation fiscale de l’acquéreur
Devenir propriétaire d’un bien immobilier au Maroc implique un certain nombre de conséquences fiscales qui doivent être préalablement connues. Ci-après vos obligations principales (ces données sont fournies à titre indicatif et sont sujettes à fluctuation) :
Frais d’acquisition
Pour les propriétés construites ou les terrains destinés à cet effet, les frais d’acquisition varient entre 5% et 6% du prix d’achat.
Après acquisition
Au Maroc, en achetant un bien immobilier, plusieurs types de taxes sont redevables à l’Etat :
Ø Taxe urbaine
Son calcul est basé sur la valeur locative du bien acheté et varie entre 10% et 30%. Elle est déterminée par voie de comparaison ou d’appréciation effectuée par une commission de recensement. La valeur locative est sujette à révision annuelle. La taxe urbaine ne s’applique pas aux locaux neufs pendant les 5 premières années qui suivent la date de livraison de l’autorisation de résidence. Cependant, vous bénéficiez d’une réduction de 40% sur le revenu locatif imposé par IGR
Ø Taxe municipale
Elle correspond à 10% de la valeur locative annuelle prise pour le calcul de la taxe urbaine.
Ø Taxe sur le profit immobilier (TPI)
La TPI s’applique sur ceux qui décident de revendre leur bien immobilier. C’est environ la différence entre le prix de vente et le prix d’achat. Le taux est fixé à 20% et ne doit en aucun cas être inférieur à 3% du prix de vente. Le propriétaire peut être exonéré de cette taxe si le bien immobilier vendu était sa résidence principale depuis plus de 8 ans. Si un MRE dont la propriété est censée être le logement de ses parents ou ayant droits décide de vendre après 8 ans, il doit se conformer au système appliqué sur la cession du logement principal. De manière générale, il existe entre la plupart des pays Européens et le Maroc une convention fiscale sur le non doublement des taxes. La notion de résidence fiscale déterminera l’application de la législation fiscale marocaine en matière d’imposition. Seront considérées comme résidents fiscaux au Maroc, les personnes ayant leur résidence habituelle au Maroc.
Immobilier juridique et fiscalité au Maroc
Frais d'acquisition immobilier pour un étranger
Un étranger souhaitant acquérir un bien immobilier au Maroc devra au préalable ouvrir auprès d'une banque marocaine un compte en dirhams convertibles en devises. Ce dernier permettra le transfert de l'argent nécessaire à l'achat depuis le pays vers le Maroc, et facilitera le rapatriement en cas de revente éventuelle, du produit de la vente et de la plus-value.
Les droits et taxes liés à l'acquisition du bien immobilier sont dûs par l'acquéreur. Ces droits varient selon le type de bien (terrain bâti, terrain nu à bâtir, immeuble...).
Biens titrés et non titrés
De nombreux biens au Maroc ne sont pas titrés (biens "melkia", qui n'ont pas d'existence au niveau du Cadastre). Les délais de titrage pouvant être très longs, et occasionnant des frais supplémentaires, il est préférable d'acquérir des biens titrés.
Droits pour les logements à usage d'habitation et les terrains non bâtis avec engagement de bâtir
Les chiffres ci-dessous ne concernent que les maisons/appartements à usage d'habitation pour une durée supérieure à 3 ans, ou les terrains non bâtis avec engagement de bâtir dans un délai de 7 ans.
(% à appliquer sur la valeur du bien acquis, TVA comprise)
- Droits d'enregistrement : 2,5 %
- Conservation foncière : 1 % + 150 Dh (certificat de propriété)
- Taxe notariale : 0,5 %
- Honoraires du notaire: 1 %, avec minimum de perception de 2500 Dh + T.V.A à 7 %
- Mise à jour des constructions à la conservation foncière (si nécessaire) : 0,5 % + 75 Dh
- Frais divers (timbres…) : 1500 à 3 000 DH environ suivant les dossiers.
- Droits de publication + droits fixes + duplicata: 600 Dh
- Droits superficiaires : 45 Dh par are entamé (zone urbaine); par hectare entamé (zone rurale)
- Géomètre : environ 3000 Dh
- Autres frais (timbres…) : environ 1500 Dh
Droits pour les locaux à usage commercial et les terrains non bâtis sans engagement de bâtir
- Droits d'enregistrement : 2,5 %
- Taxe notariale : 0,5 %
- Conservation foncière : 1 %
- Honoraires du notaire : 1 %, avec minimum de perception de 2500 DH + T.V.A à 7 %
- Frais divers (timbres…) : 2 000 DH environ.
On notera qu'un étranger ne peut acquérir un terrain à usage agricole.
Notre notaire Maitre Nourredine Amma amma.nour@gmail.com
Impôts et taxes dus lors de l’acquisition d’un bien (% à appliquer sur la valeur du bien acquis, TVA..
Droits d’enregistrement à 6 % : lors de la vente d’un immeuble immatriculé ou non immatriculé
Dans certains cas les droits d’enregistrement sont à 3 % : Ce taux s’applique lors de l ‘acquisition de locaux construits, par des personnes physiques ou morales autres que les établissements de crédit, Bank Al-Maghrib, la Caisse de dépôt et de gestion et les sociétés d’assurances et de réassurances, que ces locaux soient à usage d’habitation, commercial, professionnel ou administratif.
Ce taux s’applique aussi lors de l’acquisition à titre onéreux, de terrains nus ou comportant des constructions destinées à être démolies et réservés à la réalisation d’opérations de lotissement ou de construction de locaux à usage d’habitation, commercial, professionnel ou administratif. Dans ce cas, l’acquéreur doit prendre l’engagement de réaliser les opérations de lotissement ou de constructions de locaux dans un délai maximum de 7 ans à compter de la date d’acquisition.
Conservation foncière : 1 % + 150 dirhams (certificat de propriété),
Taxe notariale : 0,5 %,
Honoraires du notaire: 1 %, avec minimum de perception de 2500 dirhams + TVA à 7 %,
Frais divers (timbres…) : 1500 à 3 000 dirhams environ suivant les dossiers,
A cela, peuvent s’ajouter d’autres frais en cas de bien non titré (Melkia):
Droits de publication + droits fixes + duplicata: 600 dirhams : 450 dirhams +75 dirhams+75 dirhams
Droits sur les surfaces : 45 dirhams par are entamé (zone urbaine); 45 dirhams par hectare entamé (zone rurale)
Géomètre : environ 3000 dirhams
Autres frais (timbres…) : environ 1500 dirhams
Impôts et taxes dus lors d’une cession de bien immobilier
Il convient de distinguer entre la cession de terrains bâtis et terrains non bâtis.
A/ Impôts et taxes dus lors de la cession de terrains bâtis
La vente de ces biens entraîne l’acquittement de trois taxes:
1- Impôt sur les profits fonciers
Sont considérés comme profits fonciers, les profits constatés ou réalisés à l’occasion notamment de la vente d’immeubles ou de droits réels immobiliers.
Détermination du profit foncier taxable:
Le profit foncier taxable est égal à la différence entre :
d’une part, le prix de cession diminué, le cas échéant, des frais de cession
et d’autre part, le prix d’acquisition augmenté des frais y afférents (y compris l’indemnité d’éviction dûment justifiée), des dépenses d’investissement réalisés, ainsi que des intérêts payés au titre des prêts contractés pour l’acquisition de l’immeuble cédé, le tout réévalué par application de coefficients fixés par arrêté ministériel sur la base de l’indice national du coût de la vie.
Le taux est fixé à 20 %.Toutefois, le montant de l’impôt ne peut être inférieur à 3 % du prix de cession et ce, même en l’absence de profit.
Les propriétaires doivent remettre une déclaration contre récépissé au receveur de l’administration fiscale dans les 30 jours de la date de la cession.
En principe, l’impôt est du par les vendeurs, personnes physiques ou morales lorsque le montant de la vente excède 60.000 dirhams.
L’exonération est possible dans les cas suivants :
- Exonération totale de la plus value réalisée sur la vente d’un logement occupé à titre d’habitation principale.
- Occupation du logement par son propriétaire à titre d’habitation principale depuis au moins 8 années au jour de la vente.
- le profit réalisé par les personnes physiques à l’occasion de la cession d’un logement occupé à titre d’habitation principale depuis au moins 4 ans au jour de la cession, dont la superficie couverte et le prix de cession n’excédent pas respectivement 100 m² et 200 000 DH ;
- Du profit réalisé par toute personne qui effectue dans l’année civile des cessions d’immeubles dont la valeur totale n’excède pas 60 000 Dirhams.
- Du profit sur les cessions à titre gratuit portant sur les ascendants et descendants entre époux, entre frères et sœurs.
- Du profit réalisé sur la cession de droits indivis d’immeubles agricoles situés à l’extérieur des périmètres urbains entre co-héritiers.
La taxe d’habitation dite aussi taxe urbaine (TU)
La taxe d’habitation s’applique aux :
- immeubles bâtis et constructions de toute nature occupés en totalité ou en partie, par leurs propriétaires à titre d’habitation principale ou secondaire, ou mis gratuitement par lesdits propriétaires à la disposition de leur conjoint, ascendants ou descendants à titre d’habitation ;
Calcul de la taxe d’habitation :
La taxe d’habitation est assise sur la valeur locative (VL) des immeubles déterminés par voie de comparaison ou d’appréciation directe, par la commission de recensement.
La valeur locative est révisée tous les 5 ans par une augmentation de 2%.
Elle est établie au nom du propriétaire ou de l’usufruitier et à défaut , au nom du possesseur ou de l’occupant. Un abattement de 75 % est applicable aux immeubles occupés à titre d’habitation principale, par leurs propriétaires ou ascendants et descendants à titre gratuit et aux marocains résidents à l’étranger lorsqu’il est conservé à titre d’habitation principale ou occupé à titre gratuit par leur conjoint, ascendants ou descendants.
Exonérations temporaires:
- La taxe d’habitation ne s’applique pas aux constructions nouvelles et additions de constructions réalisées par les personnes physiques à titre d’habitation principale pendant 5 ans à partir de la délivrance du permis d’habiter.
- La taxe d’habitation ne s’applique pas aux locaux d’habitation considérés comme logements économiques pendant la durée du prêt, et cela pendant dépasser 15 ans à compter de l’achèvement.
Barème de la taxe d’habitation par tranche de valeur
Tranche de valeur locative en DH
De 0 à 5 000 : 0%
De 5001 à 20 000 : 10%
De 20 001 à 40 000: 20%
Au-delà de 40000 : 30%
La loi prévoit que le propriétaire ou usufruitier doit informer le service local du lieu de situation des immeubles bâtis et non bâtis de tout changement d’affectation ou de propriété concernant ces immeubles. Le redevable de la taxe doit établir une déclaration en indiquant la consistance de l’immeuble, sa nature, la date et le motif des travaux ou du changement et le cas échéant, l’identité du nouveau propriétaire.
Le défaut de dépôt ou le dépôt tardif de cette déclaration entraîne l’application d’une majoration de 15%.
3-Taxe de services communaux anciennement taxe d’édilité:
En plus de la taxe d’habitation, vous devez vous acquitter d’une taxe applicable sur les immeubles quelque soit leur destination (immeubles bâtis et constructions de toute nature ainsi que sur le matériel, outillage et tout moyen de production relevant de la taxe professionnelle).
Les taux applicables sont : 10,5 % de la valeur locative pour les locaux situés dans les villes et 6,5 % de la valeur locative pour les locaux situés dans les zones périphériques des communes urbaines.
Exonération :Les immeubles et leurs annexes qui sont exonérés d’une façon permanente de la taxe d’habitation sont également exemptés de la taxe de services communaux.
B/ Impôts et taxes dus lors de la cession pour des terrains nus à bâtir
1- La participation à la solidarité nationale (PSN)
Cet impôt est égal à 1% de la valeur du terrain, elle est acquittée par le vendeur.
2- La taxe sur les terrains non bâtis (TNB)
Cette taxe locale porte sur les terrains urbains non bâtis situés à l’intérieur des périmètres des communes urbaines.
3- Impôt sur les profits fonciers
En principe, cet impôt est du par les vendeurs, personnes physiques ou morales, lorsque le montant de vente excède 60.000 dirhams. Le taux de l’impôt s’élève à 3% du prix de la vente (cotisation minimale) ou 20% du profit taxable s’il est supérieur.
Impôts Fonciers : revenus fonciers
Est considéré comme un revenu foncier au titre de l’impôt sur le revenu, les revenus issus de la location d’un immeuble bâti ou non bâti et des constructions de toute nature.
Détermination du revenu foncier net imposable :
Le revenu net imposable est obtenu en appliquant un abattement de 40 % sur le montant du des loyers bruts perçus.
Exonération :
- Sont exonérés de l’impôt sur le revenu, les revenus issus de la location de constructions nouvelles et additions de constructions et cela pendant les 3 premières années suivant l’achèvement des travaux desdites constructions au titre des revenus fonciers
- au-delà, la loi de finances de 2008 prévoit un abattement de 40%
Barème de L’I.G.R par tranche de revenus (Barème 2009)
Revenu annuel de 0 à 28 000 DH : exonération de l’impôt sur le revenu
De 28 001 à 40 000 Dh : imposition au taux de 12%,
De 40 001 à 50 000 Dh : imposition au taux de 24%,
De 50 001 à 60 000 Dh : imposition au taux de 34%,
De 60 001 à 150 000 Dh : imposition au taux de 38%,
Au-delà de 150 000 Dh : imposition au taux de 40%.
(Source Code Général des impôts, Loi de finances 20)
Taux d'intérêt annuels des opérations de crédit
Vu les dispositions de l'arrêté du ministre de l'Economie et des Finances n° 947-10 du 17 mars 2010 réglementant les intérêts applicables aux opérations de crédit et notamment son article 5, BAM (Bank Al Maghrib) dans le cadre d'une circulaire, a fixé de nouvelles modalités d'application.
ARTICLE 1
Les taux d’intérêt annuels applicables aux opérations de crédit sont librement négociés entre les établissements de crédit et leur clientèle.
ARTICLE 2
Les taux d’intérêt peuvent être fixes ou variables. Toutefois, pour les crédits dont la durée est au plus égale à une année, le taux d’intérêt doit être fixe.
ARTICLE 3
Pour les crédits à taux variables contractés après l’entrée en vigueur de la présente circulaire, les taux d’intérêt variables sont révisés sur la base de la variation annuelle du taux moyen pondéré des opérations de prêts et emprunts sur le marché interbancaire au jour le jour, observés lors du dernier semestre précédant le mois de leur révision.Cette variation représente la différence, entre la moyenne des taux moyens pondérés des opérations de prêts et emprunts sur le marché interbancaire au jour le jour du dernier semestre écoulé, et celle du même semestre de l’année précédente.
ARTICLE 4
Pour les crédits à taux variables contractés avant l’entrée en vigueur de la présente circulaire, les établissements de crédit doivent informer leur clientèle des nouvelles dispositions relatives aux intérêts applicables aux opérations de crédit et leur proposer le choix entre :
• l’application d’une indexation ayant pour référence le taux du marché interbancaire, tel que prévu au niveau de l’article 3 ci-dessus ;
• la transformation du taux variable en un taux fixe ; ou
• le maintien de leur indexation ayant pour référence les taux des bons du Trésor émis par voie d’adjudication sur le marché primaire, tel que prévu par l’article 5 ci-dessous.
ARTICLE 5
Dans le cadre du système d’indexation dont le calcul se base sur les variations des taux moyens pondérés des bons du Trésor, émis par voie d’adjudication sur le marché primaire, les variations des taux de référence sont calculées mensuellement pour les maturités suivantes :
. 52 semaines, pour les crédits dont la durée est supérieure à un an et inférieure à 2 ans
• 5 ans, pour les crédits dont la durée est comprise entre 2 ans et 7 ans ;
• 10 ans et 15 ans, pour les crédits dont la durée est supérieure à 7ans.
ARTICLE 6
Lorsque le taux d’intérêt est variable, sa révision s’effectue une fois par an, à la date convenue en commun accord entre l’établissement de crédit et l’emprunteur. La première révision du taux d’intérêt devra intervenir dans les trois mois qui suivent la date d’anniversaire du contrat de crédit à taux variable.
ARTICLE 7
Bank Al-Maghrib communique mensuellement :
• la variation annuelle du taux moyen pondéré des opérations de prêts et emprunts sur le marché interbancaire au jour le jour ;
• la variation annuelle des taux moyens pondérés des bons du Trésor émis par voie d’adjudication sur le marché primaire. En cas d’indisponibilité de cette référence pour une période donnée, les taux variables sont révisés sur la base des derniers taux disponibles.
ARTICLE 8
Les contrats de crédit doivent obligatoirement mentionner l’option de transformation
d’un crédit à taux variable en un crédit à taux fixe et inversement. Les conditions d’exercice de cette option sont librement négociées entre les établissements de crédit et leur clientèle. L’exercice de cette option ne peut intervenir qu’une seule fois pendant toute la durée du crédit.
ARTICLE 9
Les établissements de crédit doivent mentionner les conditions effectivement appliquées aux opérations de crédit dans tous les documents contractuels communiqués à la clientèle.
ARTICLE 10
Les dispositions de la présente circulaire qui annulent et remplacent l’ensemble des dispositions antérieures relatives aux intérêts applicables aux opérations de crédit prennent effet à compter de sa signature.
Quitus fiscal : Délai de livraison réduit à 48h
Un accord a été conclu récemment entre la Chambre nationale du notariat moderne du Maroc et la Direction générale des impôts (DGI). Il a pour objectif la simplification de la procédure d’obtention du quitus fiscal. Ce document, qui décharge le vendeur d’un bien immobilier de toute redevance à l’Etat (impôts, taxes locales, CNSS…), sera désormais délivré dans des délais réduits.
Fruit de longues discussions entre la Chambre des notaires et la DGI, cet accord vient donc alléger la procédure fiscale liée aux transactions immobilières.
Aussi, dans une note circulaire adressée aux directeurs régionaux des impôts, l’administration fiscale s’engage à simplifier les modalités d’enregistrement des actes notariés et affirme la disponibilité de ses responsables à accomplir le service public dans des conditions meilleures.
La réponse à la demande du quitus fiscal ne devrait plus dépasser les 48 heures, notamment pour les dossiers normaux.
Annuaire des banques
http://www.credit-immobilier-maroc.com
Les banques majeures au Maroc:
- Attijariwafa bank du Groupe ONA avec environ 1 806 agences :
Attijariwafa bank est un groupe bancaire et financier marocain ; il est considéré comme le premier groupe bancaire et financier du Maghreb et le troisième au niveau africain.
Voir crédit immobilier attijari wafa immobilier
- Banque populaire du Maroc du Groupe BP avec 690 agences :
La Banque populaire du Maroc est l'appellation la plus courante pour désigner l'ensemble du Groupe des Banques populaires, un groupe bancaire et financier marocain composé de onze Banques populaires régionales qui sont sous forme de sociétés coopératives, de la Banque centrale populaire qui est une société anonyme cotée à la Bourse de Casablanca et plusieurs filiales spécialisées.
Voir crédit immobilier banque populaire
- BMCE Bank du groupe Finance Com avec 512 agences:
BMCE Bank est une banque commerciale marocaine filiale du groupe Finance Com, c'est la troisième banque du pays.
Voir Crédit immobilier BMCE
- Société générale Maroc du groupe Société générale (France) avec 320 agences:
:
La Société générale Maroc (ou SG Maroc), est une banque commerciale marocaine filiale de la Société générale.
Voir crédit immobilier SGMB société générale maroc
- BMCI du groupe BNP Paribas (France) avec 242 agences:
La BMCI (Banque marocaine pour le commerce et l'industrie) est une banque commerciale marocaine filiale du groupe BNP Paribas.
Voir crédit immobilier BMCI
- Crédit agricole du Maroc de l'État Marocain avec 377 agences :
La Crédit agricole du Maroc est une banque marocaine à capitaux publics. Par le passé, orientée exclusivement vers l'agriculture, ce réseau bancaire s'est diversifié à partir des années 1990 vers l'agroalimentaire, l'artisanat, le financement de l'habitat puis vers l'ensemble des secteurs économiques.
Voir crédit immobilier du Crédit agricole du Maroc
- Crédit du Maroc du groupe Crédit agricole (France) avec 276 agences:
Le Crédit du Maroc est une banque commerciale marocaine filiale du groupe français Crédit agricole SA.
Voir crédit immobilier du crédit du Maroc
- CIH du groupe CDG avec 112 agences:
Le CIH (Crédit immobilier et hôtelier) est une banque marocaine filiale du groupe CDG, opérant particulièrement dans le secteur immobilier et touristique, elle assure aussi les activités d'une banque de détail.
Voir crédit immobilier CIH
Les différentes natures juridiques des biens au Maroc
Le régime foncier est dual au Maroc car il existe une cohabitation entre le droit traditionnel qu'est le droit musulman et le droit contemporain, inspiré par le régime juridique occidental tels que le droit autrichien ou encore le droit napoléonien (français).
De ce fait, il est fort de constater la multitude de natures juridiques existantes, relatives aux origines des biens que l'on peut acquérir au Maroc.
C'est donc pour cela qu'il est vivement conseillé aux investisseurs de se renseigner sur la nature juridique du bien dont ils veulent faire l'acquisition. En effet, certains biens sont encore régis par les normes du droit traditionnel, nécessitant une procédure particulière afin de les soumettre au nouveau régime, garant de la propriété privée.
Voici les différents types de biens présents au Maroc:
Le bien dit ''guiche''
Le bien appartenant au domaine public
Le bien dit ''melkia''
Le titre foncier
Les terrains agricoles
1 Le bien dit ''guiche'':
Il s’agit de terrains ou autres biens qui ont été donnés historiquement par les Sultans aux soldats qui revenaient de guerre ou batailles. Un bien ''guiche'' appartient toujours à l'Etat même s’il a été transmis aux héritiers. En pratique, un bien ''guiche'' ne peut pas être vendu, on peut juste bénéficier d'un droit de jouissance, par le biais de la location.
2 Les biens appartenant au domaine public:
Il existe des terres appartenant au domaine public marocain, c'est à dire à l'Etat. Ce sont les terrains couvrant certains domaines forestiers, maritimes où la construction y est interdit pour des raisons de protection de l'environnement ou bien utilisés par les services publics ou encore des terrains réservés pour la réalisation de projets menés par l'Etat. En général, ces biens sont inaliénables.
3 Le bien dit ''Melkia'':
C'est un acte adoulaire, régi par les lois traditionnelles du droit musulman. Les adouls sont des agents assermentés par le Ministère de la Justice. Autrefois, les adouls étaient des sages, agissant telle une administration cadastrale dans les villages. Cette pratique coutumière consiste à ce que l'adoul recense chaque propriété et les propriétaires s'y afférents, sur un registre inscrit au tribunal adulaire. Nombreux sont les marocains qui continuent à acquérir des biens ''Melkia'' par cette pratique. Mais cette dernière n'est pas ouverte aux étrangers, aux non marocains même si ceux-ci résident au Maroc. De plus, cet acte juridique est assez imprécis sur les éléments relatifs à la propriété (surface, bornage, situation...).
Un bien dit ''Melkia'' est donc un bien qui n'est pas titré, c'est à dire qu'il n'est pas inscrit à la Conservation Foncière. Un étranger peut donc acquérir un bien dit ''Melkia'', mais il devra le faire enregistrer à la Conservation Foncière (similaire au Bureau de la Conservation des Hypothèques que nous retrouvons en France).La loi a instauré, pour cela, une procédure, la réquisition du bien, qui permet de transformer celui-ci en un titre foncier (bornage, titrage, immatriculation).
4 Le bien titré ou le titre foncier :
Les biens titrés sont des biens clairement définis, inscrits au Cadastre et à la Conservation Foncière, le ou les propriétaire(s) y sont clairement identifiés (surfaces, limites du terrain, servitudes, situation...). Le titre foncier est un titre juridique moderne établi au nom du propriétaire. Il se suffit à lui-même, ne se rattache à aucun passé : il est définitif et inattaquable. Il annule tout titre et purge tout droit antérieur qui n'y serait pas mentionné. Le titre porte un numéro d'ordre et un nom particulier et le plan de l'immeuble y est annexé. Ce titre foncier est régi par l'article 62 du Dahir de 1913. Notre agence vous propose exclusivement des biens déjà titrés ou en réquisition, c'est à dire en cours de titrage.
6 Les terrains agricoles :
Il est impossible pour les étrangers d'acquérir un terrain agricole. Pour rendre cette acquisition possible, il faudra modifier la nature juridique de ce terrain en obtenant qu'il soit déclaré à vocation non agricole.
